La CNSA verse aux conseils départementaux une partie de ses ressources pour contribuer à financer les aides individuelles : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées. Elle soutient également les actions de prévention de la perte d’autonomie mises en œuvre par les conférences des financeurs et les résidences autonomie. Elle participe au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit des fonds « prestations individuelles », « intervention » et « gestion administrative » de son budget.
Elle a alloué en 2021 :
- 1,973 milliard d’euros, c’est le montant définitif du concours APA 1 en 2021 ;
- 480,85 millions d’euros, c’est le montant définitif du concours APA 2 en 2022 ;
- 637,44 millions d’euros, c’est le montant définitif du concours PCH en 2021 ;
- 91,79 millions d’euros, c’est le concours définitif destiné aux MDPH au titre de l’année 2021 ;
- 111,50 millions d’euros, c’est le concours financier utilisé par les départements pour les autres actions de prévention en 2021 ;
- 35,93 millions d’euros, c’est le concours financier utilisé par les départements pour le forfait autonomie pour 2021.
Les concours prévisionnels 2023 :
- 2,212 milliards d’euros, c'est le montant du concours prévisionnel APA 1 ;
- 480,85 millions d’euros, c'est le montant du concours prévisionnel APA 2 ;
- 899,57 millions d’euros, c'est le montant du concours prévisionnel PCH ;
- 96,4 millions d’euros, c'est le montant du concours prévisionnel MDPH ;
- 155 millions d’euros, c’est le montant prévisionnel du concours autres actions de prévention ;
- 40 millions d’euros, c’est le montant prévisionnel du concours forfait autonomie.
Une note présente les différents concours alloués aux départements par la CNSA en 2023 (pdf, 240.27 Ko). Elle s'accompagne du calendrier des concours pour 2023 (pdf, 84,18 Ko) ainsi que d'une cartographie des concours (pdf, 99.27 Ko).
L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le versement par la CNSA aux départements d’une compensation des surcoûts liés au complément de traitement indiciaire ou à une revalorisation salariale équivalente à compter du 1er novembre 2021, pour certains ESMS intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Ségur de la santé prévoit la revalorisation des salaires du personnel soignant travaillant dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, financés par les départements. La CNSA compense les surcoûts liés à cette revalorisation en allouant un financement aux départements.
Le concours APA versé par la CNSA aux départements se scinde en deux parts : le concours APA originel, issu de la loi du 20 juillet 2001 et le concours APA II, issu de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
La répartition du concours PCH repose sur la prise en compte de quatre critères : le nombre de personnes âgées de 20 à 59 ans (variable entrant pour 60 % dans le calcul de la dotation du département), les nombres cumulés de personnes bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de personnes bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés et de personnes bénéficiaires d
Le principe du concours PCH versé par la CNSA aux départements a été posé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui est fondée sur une logique d’égalité territoriale de traitement des personnes. Les articles L-14-10-7 et du R-14-10-32 du code de l'action sociale et des familles précisent les modalités d'application et de répartition.
Chaque année, la CNSA verse aux départements une dotation pour le fonctionnement des MDPH. En 2023, l’enveloppe globale du concours s’établit à 96,432 millions d’euros, en augmentation de près de 3,3 millions d’euros par rapport à 2022.
Les trois principaux financeurs des maisons départementales des personnes handicapées sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la CNSA.
Le concours Autres actions de prévention
La loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu la mise en place d'une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans chaque département. Elle prévoit qu'un arrêté fixe chaque année le montant des dépenses d'actions de prévention.
Les concours Autres actions de prévention et Forfait autonomie ont été créés par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Leurs modalités de calcul et de versement aux départements sont précisées dans le code de l'action sociale et des familles aux articles L-14-10-5 et R-14-10-42-1 et suivants.